La loi Hoguet numéro 70-9 du 2 janvier 1970 réglemente les conditions d'exercice, concernant certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce,

Le décret numéro 70-678 du 20 juillet 1972 fixe les conditions d'application de la loi numéro 70-9 du 2 janvier 1970, et ces deux textes visent les conditions d'exercice, lesquelles sont subordonnées à :

* une aptitude professionnelle : le Diplôme de l'Institut de la Construction et de l'Habitat - option Vente & Gestion d'Immeubles / CNAM (1986) est admis en équivalence d'une licence en droit ;

* la souscription d'une garantie financière annuelle [exemple : 01/01/2020 - 31/12/2020] pour l'activité de gestion immobilière (120.000 euros)/GALIAN Assurances ;

* la souscription d'une garantie financière annuelle [exemple : 01/01/2020 - 31/12/2020] sans maniement de fonds pour l'activité de transactions sur immeubles & fonds de commerce (120.000 euros)/GALIAN Assurances ;

* la souscription d'une assurance responsabilité civile professionnelle annuelle [exemple : 01/01/2020 - 31/12/2020] pour l'activité de gestion immobilière / MMA via GALIAN Assurances ;

* la souscription d'une assurance responsabilité civile professionnelle annuelle [exemple : 01/01/2020 - 31/12/2020] pour l'activité de transactions sur immeubles & fonds de commerce / MMA via GALIAN Assurances.